Forfait mobilités durables : les trajets que l’employeur peut financer
Le forfait mobilités durables (FMD) permet à un employeur de participer aux frais engagés par ses salariés pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu habituel de travail. Facultatif dans le secteur privé, ce dispositif encourage une mobilité durable sans imposer à l’entreprise un montant unique.
Le salarié peut notamment se déplacer à vélo ou partager un trajet en covoiturage. Selon Service-Public.fr, plusieurs solutions de mobilité sont concernées, sous réserve de respecter les conditions applicables et les modalités définies par l’employeur.
Modes de transport généralement concernés :
- Vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique
- Covoiturage, comme conducteur ou passager
- Engins de déplacement personnels motorisés, selon leur usage et leur éligibilité
- Services de location ou d’autopartage de véhicules à faibles émissions
Le FMD vise le transport domicile-travail habituel, et non les déplacements professionnels vers un site temporaire. Cette distinction aide à séparer le soutien aux trajets quotidiens du remboursement des frais de mission.
Montant du forfait mobilités durables et plafond d’exonération
Une fois les déplacements éligibles identifiés, la question du montant se pose. L’employeur choisit la somme attribuée et peut fixer des règles adaptées à son budget, tandis que le plafond d’exonération détermine la limite des avantages sociaux et fiscaux.
Pour les règles présentées en 2026, le plafond indiqué atteint 600 euros par an et par salarié pour le FMD seul. Il peut monter à 900 euros lorsque le forfait est cumulé avec la prise en charge d’un abonnement de transports en commun, dans les conditions applicables.
Repères pour fixer le montant :
- FMD versé seul : exonération dans la limite de 600 euros annuels
- FMD associé à un abonnement de transport public : plafond pouvant atteindre 900 euros
- Somme supérieure au plafond : traitement social et fiscal de l’excédent à vérifier
- Montant versé : déterminé par l’employeur selon les règles annoncées aux salariés
Selon Service-Public.fr, la prise en charge reste facultative dans le secteur privé. Le plafond n’oblige donc pas l’entreprise à verser son maximum : un employeur peut retenir une enveloppe inférieure ou définir une attribution selon des critères transparents.
| Situation | Repère annuel | Point de vigilance |
|---|---|---|
| FMD seul | Jusqu’à 600 euros exonérés | Respecter le plafond applicable |
| FMD et abonnement de transport public | Jusqu’à 900 euros selon les règles de cumul | Vérifier les prises en charge concernées |
| Versement au-delà du plafond | Montant fixé par l’employeur | La fraction excédentaire peut être assujettie |
| Absence de dispositif dans l’entreprise | Aucun montant de FMD imposé | Le dispositif privé est facultatif |
Salariés, justificatifs et règles d’attribution du FMD
Le montant ne suffit pas à rendre le dispositif équitable : les salariés doivent connaître les modes acceptés, les justificatifs attendus et les conditions d’attribution. Selon Service-Public.fr, les modalités précises dépendent notamment du cadre retenu par l’employeur.
Le dispositif peut concerner différentes situations professionnelles, comme les contrats à durée déterminée ou indéterminée, l’apprentissage et le temps partiel. L’entreprise doit appliquer des règles cohérentes aux salariés éligibles, sans créer de différences arbitraires selon le contrat de travail.
Informations à préciser dans les règles internes :
- Modes de déplacement pris en compte et trajets concernés
- Montant, fréquence et période de versement
- Attestation sur l’honneur ou justificatifs demandés selon le mode utilisé
- Procédure de conservation des pièces en cas de contrôle
Pour le vélo, l’employeur peut demander une attestation confirmant son usage domicile-travail. Pour des frais de location ou d’entretien remboursés sur dépenses réelles, des justificatifs de paiement peuvent être nécessaires : la procédure doit donc correspondre à la forme choisie.
Mise en place du forfait dans l’entreprise
Lorsque l’entreprise décide d’agir, le cadre de mise en place transforme le principe en règles concrètes. Le dispositif peut être établi par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE lorsqu’il existe.
Les modalités peuvent préciser les moyens de transport retenus, les justificatifs acceptés et les échéances de versement. Une somme forfaitaire portée sur le bulletin de paie simplifie souvent la gestion, car elle évite de traiter chaque trajet comme une note de frais détaillée.
Étapes utiles pour organiser le dispositif :
- Recenser les besoins et les modes de déplacement des équipes
- Choisir l’accord applicable ou formaliser la décision unilatérale
- Définir les critères, les montants et les justificatifs attendus
- Informer les salariés et organiser le suivi en paie
Selon Service-Public.fr, les règles d’attribution doivent être définies dans le cadre retenu. Une communication simple aide les équipes à comprendre comment demander l’aide et évite les interprétations différentes d’un service à l’autre.
FMD, transports en commun et indemnité mobilité
La mise en place conduit souvent à comparer le FMD aux autres prises en charge. Le remboursement obligatoire d’une partie des abonnements de transports en commun relève d’un cadre distinct, mais peut être combiné au forfait dans les limites prévues.
Un salarié qui utilise le métro puis le vélo pour rejoindre son bureau peut ainsi relever de plusieurs dispositifs, selon les dépenses et les règles applicables. L’employeur doit alors vérifier le plafond global et éviter de rembourser deux fois un même frais.
| Dispositif | Usage visé | Exemple |
|---|---|---|
| Forfait mobilités durables | Trajets domicile-travail avec des mobilités éligibles | Vélo ou covoiturage |
| Abonnement de transport public | Trajet effectué avec un abonnement éligible | Bus, métro ou train |
| Indemnité kilométrique | Situation relevant de l’usage d’un véhicule personnel | Déplacement selon le barème applicable |
| Frais professionnels | Déplacement lié à une mission de travail | Trajet vers un site temporaire |
Le FMD ne remplace donc pas automatiquement une indemnité mobilité ni le remboursement des frais professionnels. Pour la paie, la bonne méthode consiste à identifier la nature du trajet, le moyen utilisé et le dispositif correspondant avant tout versement.
